Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 Janvier 2025
Préambule
"Nous" se réfère à AVWG SARL, la société qui fournit ZestyLinks.
"Le Service" désigne ZestyLinks, une plateforme de cartes virtuelles accessible via Internet.
Le service est proposé via internet par AVWG SARL, une société enregistrée au Cameroun. L'utilisation du service est soumise aux conditions générales suivantes.
1.1. Inscription et Connexion
L'accès au Service nécessite une inscription préalable. Vous devez créer un compte ZestyLinks pour utiliser nos services. Après inscription, vous pouvez immédiatement accéder à votre compte et créer vos cartes virtuelles.
1.2. Traitement des Données Personnelles
En utilisant ZestyLinks, vous consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille la manière dont nous gérons ces informations.
2.1. Conformité aux Lois
Vous vous engagez à n'utiliser le Service que pour des activités légales, conformément aux lois camerounaises et autres lois applicables. Il est interdit d'utiliser nos cartes virtuelles pour des transactions frauduleuses ou illégales.
2.2. Surveillance et Intervention
Si nous prenons connaissance d'une utilisation du Service contraire à ces termes, nous nous réservons le droit d'intervenir, y compris la suspension temporaire ou définitive de votre compte.
2.3. Sécurité des Cartes
Vous êtes responsable de la sécurité de vos informations de carte virtuelle. Ne partagez jamais vos détails de carte avec des tiers non autorisés.
3.1. Disponibilité
Bien que nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.9%, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service en raison de maintenances ou de circonstances exceptionnelles.
3.2. Maintenance
Le Service peut subir des maintenances programmées. Ces opérations seront annoncées à l'avance via email ou notification dans l'application.
3.3. Évolutions
Nous pouvons à tout moment apporter des améliorations à ZestyLinks. Vos retours sont précieux pour nous aider à améliorer le service.
4.1. Droits sur le Service
ZestyLinks, l'application, ainsi que toutes les informations et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à AVWG SARL.
4.2. Propriété des Données Utilisateur
Vos informations personnelles et données de transaction restent votre propriété. Nous utilisons ces données uniquement pour fournir et améliorer nos services.
5.1. Frais de Service
L'accès à certaines fonctionnalités de ZestyLinks peut être soumis à des frais. Les détails des tarifs sont disponibles sur notre page de prix.
5.2. Modalités de Paiement
Les paiements s'effectuent via Mobile Money ou autres méthodes de paiement acceptées. Les frais sont prélevés automatiquement selon votre plan d'abonnement.
6.1. Plafonnement de la Responsabilité
Sauf en cas de faute intentionnelle, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé au cours des trois mois précédant l'incident.
6.2. Exclusions
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, y compris la perte de profits ou l'interruption d'activité commerciale.
7.1. Entrée en vigueur et Durée
Ce contrat prend effet dès votre première utilisation du Service et reste en vigueur pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de la même durée.
7.2. Résiliation par l'Utilisateur
Si vous avez conclu cet accord en tant que consommateur, vous pouvez résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois après le premier renouvellement automatique. Pour les non-consommateurs, la résiliation est possible à la fin de la période en cours avec un préavis d'un mois.
7.3. Résiliation en cas de non-utilisation
Nous sommes autorisés à résilier le contrat si vous n'avez pas utilisé le Service pendant 18 mois consécutifs. Dans ce cas, un rappel sera envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte avant toute action de résiliation.
7.4. Exportation des Données
Il est important de noter que l'exportation des données stockées ou traitées via le Service n'est pas possible.
8.1. Droit de Modification
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'ajouter à ces termes et conditions, ainsi qu'à tous les tarifs, à tout moment.
8.2. Notification des modifications
Les modifications ou ajouts seront annoncés via le Service au moins trente jours avant leur prise d'effet.
8.3. Droit de Résiliation en cas de Changement
Si vous ne souhaitez pas accepter un changement ou un ajout, vous pouvez résilier le contrat jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation de ZestyLinks après cette date constitue votre acceptation des termes et conditions modifiés ou complétés.
9.1. Loi applicable
Ce contrat est régi par le droit camerounais.
9.2. Juridiction Compétente
Sauf disposition contraire impérative du droit applicable, tout litige relatif à l'utilisation de ZestyLinks sera porté devant les tribunaux compétents au Cameroun, lieu principal d'activité d'AVWG SARL.
9.3. Validité des Communications Électroniques
Pour toute clause de ces termes et conditions exigeant une déclaration "par écrit" pour être valide, une déclaration par e-mail ou une communication via le service AVWG SARL est suffisante, à condition que l'authenticité de l'expéditeur puisse être établie de manière certaine et que l'intégrité de la déclaration n'ait pas été compromise.
9.4. Authenticité des Enregistrements
La version de toute communication ou information enregistrée par AVWG SARL est considérée comme authentique, sauf si vous fournissez la preuve du contraire.
9.5. Invalidité Partielle
Si une partie de ces termes et conditions est déclarée juridiquement invalide, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble du contrat. Dans un tel cas, les parties s'engagent à convenir d'une ou plusieurs dispositions de remplacement qui se rapprochent de l'intention originale de la ou des dispositions invalides, dans les limites de la loi.
9.6. Transfert de Droits et Obligations
AVWG SARL se réserve le droit de transférer ses droits et obligations en vertu de cet accord à un tiers dans le cadre d'une acquisition d'AVWG SARL ou des activités commerciales associées.